Le congé proche aidant

juin 8, 2021 10:47 Publié par  |   Classé dans :

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne en situation de handicap, âgée ou en perte d’autonomie importante.

Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir un congé proche aidant ?

Des critères d’éligibilité sont à respecter pour avoir droit au congé de proche aidant.

Dans un premier temps, un lien doit vous unir entre la personne à accompagner et vous. Cette dernière peut être :

  • La personne avec qui vous vivez en couple (conjoint, concubin, partenaire de Pacs)
  • Votre ascendant (père, mère)
  • Votre descendant (enfant, petit-enfant)
  • Votre collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce)
  • L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec qui vous vivez en couple
  • Une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle vous avez des liens forts et stables (ami)

Ensuite, la personne aidée doit également répondre à plusieurs impératifs :

  • Elle doit résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire depuis plus de 3 mois
  • Elle peut être domiciliée chez elle ou en établissement (Ehpad par exemple)
  • Son niveau de perte d’autonomie doit avoir été évalué en GIR 1, 2 ou 3 selon la Grille Aggir ou son taux d’incapacité doit être supérieur à 80%

Qui peut en bénéficier ?

  • Les salariés du privé
  • Les fonctionnaires
  • Les travailleurs indépendants
  • Les demandeurs d’emploi

Combien de temps puis-je l’utiliser ?

Le congé peut aller jusqu’à une durée maximale de 3 mois (voire davantage, si l’accord de branche ou la convention collective est plus favorable). Il peut toutefois être renouvelé jusqu’à 1 an maximum sur l’ensemble de la carrière de l’aidant.

Tout au long de ce congé, vous ne pouvez exercer aucune autre activité professionnelle : vous ne recevez donc pas de rémunération de la part d’un employeur.

Comment faire une demande de congé proche aidant ?

La demande de congé est relativement simple.

Tout d’abord, vous devez en informer votre employeur en respectant les conditions et délais établis par la convention ou l’accord collectif de votre entreprise.

Si rien n’est indiqué sur le sujet, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est alors indispensable afin de justifier de la date de votre demande.

Ainsi, cette lettre devra décrire votre volonté de suspendre ponctuellement votre contrat de travail afin d’accompagner votre proche, la date de votre départ en congé et le choix optionnel de fractionner votre congé de proche aidant ou de le transformer en temps partiel.

Un délai de 1 mois minimum entre l’envoi de votre demande et votre départ est à prévoir. C’est obligatoire, à moins d’être confronté à une des situations suivantes :

  • L’état de santé de votre proche s’est brutalement dégradé (un certificat médical est impératif)
  • Vous faites face à une situation de crise vous obligeant à une réaction urgente
  • Votre proche ne peut plus être hébergé en établissement (une attestation du responsable de l’établissement est indispensable)

Les pièces justificatives à fournir

  • Une déclaration sur l’honneur du lien entre vous et la personne aidée
  • Une déclaration sur l’honneur précisant que vous n’avez pas jamais eu recours à un congé de proche aidant pendant votre carrière ou si vous en avez déjà bénéficié, de sa durée
  • Une copie de la décision d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à votre proche ou une copie de la décision démontrant un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80 % pour un proche en situation de handicap

Votre employeur n’a pas le droit de refuser votre demande, sauf si vous n’avez pas respecté le délai d’un mois. Dans le cas contraire, vous pouvez contester cette décision en saisissant le Conseil de prudhommes.

L’indemnisation des proches aidants : l’AJPA

Le congé de proche aidant entraîne la suspension de votre contrat de travail. Dès lors, vous ne recevrez plus de rémunération de la part de votre employeur.

Heureusement, il existe l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA). D’un montant de 52,13€ par jour (si vous vivez seul) ou de 43,87€ par jour (si vous vivez en couple), cette aide vous assure un revenu pendant un temps limité.

En effet, l’AJPA ne peut être perçue que pendant une période définie :

  • 22 jours maximum par mois
  • 66 jours maximum sur l’ensemble de votre carrière professionnelle (possibilité de les fractionner par demi-journée si vous êtes salarié ou agent de la fonction publique)

Bon à savoir : si vous êtes demandeur d’emploi et proche aidant, vous devez impérativement actualiser votre situation auprès de Pôle Emploi. Vos jours de congé seront ainsi décomptés dans le calcul de vos ARE.

L’Allocation Journalière du Proche Aidant n’est pas versée automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA suivant le régime dont vous dépendez :

  • Vous êtes rattaché à la Caf : rendez-vous sur le site de la Caf pour faire votre demande en ligne, et ce, que vous soyez déjà allocataire ou non
  • Vous êtes rattaché à la MSA : remplissez le formulaire de demande d’AJPA et renvoyez-le à votre MSA avec les documents exigés

La fin du congé pour aider un proche

Trois situations peuvent se présenter à la fin d’un congé proche aidant.

1. Le renouvellement du congé de proche aidant

Si vous le souhaitez, il est possible de prolonger votre congé de proche aidant. La convention ou l’accord collectif d’entreprise ou de branche détermine officiellement :

  • Le nombre de renouvellements dont vous pouvez bénéficier
  • Les conditions et délais pour informer votre employeur

En l’absence de dispositions conventionnelles, la loi vous impose de faire votre demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé prévue initialement. Une lettre en recommandé avec accusé de réception devra être envoyée à votre employeur.

2. La fin anticipée du congé pour aider un proche

Vous pouvez mettre un terme à votre congé de proche aidant avant la date de fin prévue dans l’une des situations suivantes uniquement :

  • La personne accompagnée est décédée
  • La personne accompagnée est entrée dans un établissement
  • Vos ressources ont diminué de façon drastique
  • Vous faites appel à un service d’aide à domicile pour qu’il gère la personne initialement accompagnée au quotidien
  • Un autre membre de votre famille a pris le relai et s’occupe de la personne accompagnée dans le cadre d’un congé de proche aidant

Dans ces cas-là, vous devez informer votre employeur par courrier (LRAR). Un préavis avant votre retour dans l’entreprise est souvent prévu dans la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou de branche.

En l’absence d’indications, vous aurez un préavis d’au moins 1 mois à respecter.

3. Le retour en entreprise après un congé de proche aidant

Votre congé de proche aidant se termine. Dès lors, vous retrouvez votre emploi, ainsi que votre rémunération. Vous n’avez absolument aucune démarche à réaliser.

Le don de jours de repos : une autre solution pour s’occuper d’un proche tout en étant payé

L’indemnisation de l’APJA est limitée à 66 jours maximum. Cela peut donc s’avérer être une contrainte en cas de renouvellement.

Une solution existe, la solidarité entre salariés sous forme de dons de jours de repos.
En effet, vos collègues peuvent tout à fait vous offrir une partie de leurs jours de congé non pris comme :

  • La 5ème semaine de congés payés
  • Les journées de RTT
  • Les journées de récupération

Il n’y a pas de contrepartie à ce don. Par contre, en tant que proche aidant, vous bénéficiez du maintien de votre rémunération pendant votre absence.

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