Conditions générales de vente prestataires

Clause 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association PAPAVL Aide et Soins et de son client dans le cadre de la prestation d’aide à domicile. Les fonctions du personnel de l’association PAPAVL Aide et Soins sont les suivantes :

• Soins de nursing : aide à la toilette, hygiène de l’incontinence, prévention des escarres…
• Aide technique : au lever/coucher, transferts avec ou sans matériel…
• Aide à la vie quotidienne : courses, préparation du repas, entretien du linge et de la maison…
• Soutien et accompagnement : sorties, compagnie, stimulation intellectuelle…
• Prévention des risques.

Cette liste n’est pas exhaustive et peut être à tout moment complétée ou modifiée. L’association PAPAVL Aide et Soins s’engage via ses intervenants à ne pas effectuer toutes fonctions n’étant pas de sa compétence.

Les tâches qui seront réalisées au domicile du bénéficiaire seront en concordance avec le Plan d’Aide déterminé. La prise en charge peut être modifiée à tout moment sur simple demande du bénéficiaire ou dans le cadre d’une évolution de son Plan d’aide. Pour ce faire, l’association PAPAVL Aide et Soins proposera une nouvelle prise en charge au bénéficiaire qui conserve le choix d’accepter ou de refuser cette proposition. Toute prestation accomplie par l’association PAPAVL Aide et Soins implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause 2 : Tarifs et facturations

Les prix des prestations (taux horaire) réalisées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Ils sont connus du bénéficiaire qui en a pris connaissance par la consultation de la documentation tarifaire. Chaque prise en charge fera l’objet d’un devis. Le démarrage des interventions est conditionné à l’acceptation de ce devis.

L’ensemble des services fournis par l’association PAPAVL Aide et Soins sera facturé le mois suivant la réalisation des prestations sur la base des pointages réalisés à chaque intervention. Les intervenants PAPAVL Aide et Soins sont équipés de smartphones qui permettent le télépointage au domicile. Les salaires sont calculés directement à partir de ces pointages.

L’association PAPAVL Aide et Soins s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une information préalable sera réalisée par écrit.

Clause 3 : Conditions d’accomplissement des prestations

Les intervenants exerceront leur emploi au domicile du client. Le profil de l’intervenant et son état civil sont présentés au bénéficiaire. Les horaires d’intervention déterminés en fonction du type de prise en charge et des souhaits du bénéficiaire sont confirmés avant le démarrage des interventions. Dans certains cas (maladies, congés, …), ces horaires sont susceptibles d’être modifiés, après information et validation par le bénéficiaire. En cas d’absence de l’intervenant principal, un remplacement sera systématiquement proposé au bénéficiaire.

Dans tous les cas, l’association PAPAVL Aide et Soins s’engage à respecter les modalités de la prise en charge et la continuité de service.

L’association PAPAVL Aide et Soins s’assurera tout au long du contrat du bon accomplissement du travail à effectuer et du respect des modalités préalablement définies avec le bénéficiaire. Lorsque la prise en charge le nécessite, la tenue d’un cahier de liaison reste à disposition au domicile du bénéficiaire. Il a pour but de renseigner tout ou une partie des consignes nécessaires au bon fonctionnement du service (soins, personnes à prévenir en cas d’incident…). Il demeure à la disposition de la personne aidée et/ou de sa famille, de son médecin traitant… Peuvent y être également insérées toutes notes justificatives relatives à des dépenses, notamment liées aux courses ou autres. Reste au bénéficiaire à mettre à disposition du salarié de la PAPAVL Aide et Soins ce cahier de liaison.

Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’intervenant le matériel nécessaire à l’accomplissement de son travail (produits d’entretien, balai, gants…).

L’association PAPAVL Aide et Soins s’engage à veiller au respect de l’interdiction faite aux intervenants à domicile de recevoir des usagers toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs, et de respecter les conditions de discrétion et de prestation de l’autonomie des usagers. Par ailleurs, l’association PAPAVL Aide et Soins reste le seul gestionnaire des intervenants à domicile pour ce qui concerne leur planning et les consignes de travail. En aucun cas le client ne devra se substituer à l’association PAPAVL Aide et Soins dans la gestion du personnel. L’association PAPAVL Aide et Soins gérera toutes les situations dites complexes, à savoir : difficultés avec le salarié dans l’accomplissement du travail et/ou dans toutes les relations conflictuelles liant le salarié et le bénéficiaire.
L’association PAPAVL Aide et Soins ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des éventuels litiges rencontrés avec d’autres intervenants ne faisant pas partie de son personnel.

Clause 4 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue soit par prélèvement, soit par virement, soit par chèque.

Clause 5 : Rupture du contrat

Les parties disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (article L.121-21 du code de la consommation).

La rupture du contrat prestataire du fait de l’association PAPAVL Aide et Soins ou du bénéficiaire s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la raison et la date de fin de prestation 1 mois plus tard. Le non-paiement des factures, après rappel recommandé, est une cause de rupture du contrat. Aucune pénalité financière ne pourra être réclamée par l’une ou l’autre partie.

Clause 6 : Litige

En cas de litiges liés à notre offre de service, vous avez la possibilité de recourir à deux dispositifs :

• Contacter la Direction du Service Autonomie : vous pouvez formuler votre demande par écrit et la transmettre par mail à litige@papavl.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 51 rue Creuzet, 69007 Lyon.
  Nous vous répondrons dans un délai de 15 jours.
• Demander une médiation : vous pouvez saisir un médiateur, gratuitement. Pour cela, vous devez avoir contacté l’association dans l’année précédant le recours au médiateur. Le médiateur pourra vous apporter une solution. La solution proposée n’a pas force obligatoire, vous ou l’association pouvez la refuser.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place ce dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE